Depannage informatique
Particuliers & Professionnels
Interventions sur Saintes, Royan, Rochefort, La Rochelle
Offres aux professionnels
Conditions
Générales de Prestations de Services
Article 1 –
Définitions
COMPUDOC désigne l’ensemble des intervenants
opérant sous la marque COMPUDOC et selon les procédures COMPUDOC,
qu’ils soient sous-traitants, franchisés ou filiales.
COMPUDOC SAS désigne la société COMPUDOC,
société par actions simplifiés au capital de 10 000 €, sise 40 rue
de l'Estuaire - 17120 Semussac, immatriculée au RCS de Saintes sous
le numéro 519 693 618.
COMPUDOC effectuent elle-même toutes les
interventions. Certaines interventions peuvent être réalisées par
des sociétés, filiales ou franchisées, qui sont des entreprises
juridiquement indépendantes. Ces entreprises effectuent ces
interventions sous leur propre responsabilité, tout en suivant la
charte qualité et les procédures définies par COMPUDOC SAS,
auxquelles elles ont adhéré par contrat.
CLIENT désigne une personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par COMPUDOC.
PRESTATIONS désigne l’ensemble des services
commercialisés par COMPUDOC.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour
réaliser
Article 2 – Objet
COMPUDOC est
une société de services informatiques qui intervient pour les
particuliers et les entreprises. Elle propose d’effectuer, sur
demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques,
réalisables sur l’ensemble du territoire français, au domicile du
CLIENT, telles que assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde,
formation, conseils, configuration, mise en service, installation de
matériels ou de logiciels. Ces PRESTATIONS seront effectuées
conformément aux règles de l’art du moment.
En préalable à toute INTERVENTION, seront
convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la
date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir
répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de
déterminer les conditions d’INTERVENTION.
Article 3 - Contenu des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de COMPUDOC consistent à :
Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute
personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique,
multimédia ou numérique appartenant au CLIENT ou à toute personne
désignée par lui.
COMPUDOC se réserve le droit de faire évoluer
ces PRESTATIONS en en ajoutant, en les modifiant, en les complétant
ou en les supprimant, afin de satisfaire une demande plus large du
marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses
INTERVENTIONS.
Toutes les PRESTATIONS précitées sont
réalisées chez le CLIENT , à distance ou éventuellement en atelier.
Article 4 - Limite des INTERVENTIONS
Lors des INTERVENTIONS chez le CLIENT,
COMPUDOC ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :
- l’installation
et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du
CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou
éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;
- de
l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de
mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ;
- de
l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été,
volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ;
- en
cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou
rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui
permettant d’exécuter dans les meilleures conditions
De même, COMPUDOC se réserve le droit de
cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :
- les
conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été
prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;
- le
CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui
appartenant ;
- le
CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation
fournis par les constructeurs ;
- en
cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause
exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux
équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une
INTERVENTION.
Notamment si les équipements sont
inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions
d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses
ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du
CLIENT.
Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le
montant du forfait de PRESTATION sera entièrement et immédiatement
dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou
partiellement l’exécution de
Article 5 - Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de
PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT.
L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et
expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de
l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa
signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux
services de COMPUDOC emporte acceptation pleine et entière des
présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.
Article 6 - Formation du contrat
La formation du contrat se réalise
exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro central 0 800 00
32 17 (appel gratuit depuis une ligne fixe), par e-mail à l’adresse
suivante : contact@compudoc.fr ou
via notre système de réservation en ligne à l'adresse http://compudoc.datedechoix.com.
De convention expresse entre COMPUDOC et le
CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour
intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au
contrat et validation des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties
que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec COMPUDOC la validité
et la force probante des courriers et enregistrements informatiques
conservés ainsi que celle des formulaires « Fiche d’INTERVENTION ».
Ce mode de preuve est recevable quel que soit
le montant des PRESTATIONS effectuées par COMPUDOC Services.
Article 7 - Obligations du CLIENT
Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le Client
coopérera à l’exécution des Prestations. Le Client fournira à temps,
toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des
Prestations.
Le CLIENT s’engage à permettre la réalisation des PRESTATIONS le
jour et selon les modalités horaires convenus. Il s’engage à
prévenir COMPUDOC de toute absence ou non respect des horaires dans
les meilleurs délais, et au minimum quarante huit heures avant. A
défaut,
Avant toute intervention, le Client est réputé avoir procédé à la
sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé
USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur
de l’ordinateur et sur les périphériques. Le CLIENT reste
responsable des données présentes sur son installation
informatique ; en cas de pertes totales ou partielles de données de
quelque sorte que ce soit, COMPUDOC ne peut être tenu responsable de
tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à
ces données.
Le CLIENT s’engage à être à jour des licences
d’exploitation des logiciels installés sur ses différents
équipements.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition
l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants
et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation
des PRESTATIONS.
Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir
un environnement optimal afin que COMPUDOC puisse intervenir dans
les meilleures conditions.
Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir
un environnement physique des équipements conforme aux
spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs
et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation
des équipements et en particulier à ne pas procéder à des
modifications techniques.
Le CLIENT assume l’ensemble des frais, quels
qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS (frais
d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables
informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui
resteront à sa charge.
Article 8 - Tarifs et règlement
Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés
HT. Les tarifs comprennent le déplacement et
Les tarifs applicables sont ceux communiqués
au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun
accord entre le CLIENT et COMPUDOC.
Dans le cas où
Les tarifs sont stipulés sur la fiche
d’INTERVENTION COMPUDOC et sont payables à la fin de l’INTERVENTION,
sauf convention contraire entre les parties.
Le règlement est fait en globalité par chèque
bancaire ou postal à l’ordre de COMPUDOC, en espèces directement au
technicien ou par carte bleue sur notre site internet (activation à
partir du 05/2010). Une facture est ensuite envoyée par courrier au
CLIENT dans les meilleurs délais.
En cas de retard de paiement, le CLIENT se
verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la
totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et
demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de
l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 9 - Obligations et responsabilité de COMPUDOC
COMPUDOC ne contracte qu’une obligation de
moyens dans l’exécution des Prestations.
COMPUDOC s’engage à mettre tous les moyens en
œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au
CLIENT.
COMPUDOC ne saurait être tenu responsable pour
tout retard ou inexécution des Prestations lorsque la cause du
retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de
force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la
jurisprudence des tribunaux Français.
La responsabilité de COMPUDOC ne peut être engagée en cas de faute
du CLIENT ou
en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou
d’utilisation non-conforme de ses équipements.
Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION
ou celle de COMPUDOC sur un de ses équipements est susceptible
d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du
distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis
ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une
quelconque garantie de COMPUDOC.
D’une manière générale, au cas où la
responsabilité de COMPUDOC serait engagée par suite de l’inexécution
ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause
imputable à COMPUDOC, l’indemnisation du préjudice total sera
limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans pouvoir
dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre
des présentes.
Article 10 - Déduction Fiscale
Les présentes prestations n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôts pour le service à la personne.
Article 11 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés
sur le site internet de COMPUDOC SAS & COMPUDOC Services SAS
n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le
serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des
documentations de nos fournisseurs.
COMPUDOC SAS & COMPUDOC Services SAS ne
pourront en aucun cas être tenues pour responsable des éventuelles
erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Article 12 - Loi Informatique et Liberté
Le Client peut demander la communication des
informations le concernant à COMPUDOC et les faire rectifier le cas
échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées
au traitement des Prestations par COMPUDOC. Sans ces données
personnelles, COMPUDOC ne peut procéder à la réalisation des
PRESTATIONS. Le CLIENT
autorise COMPUDOC à communiquer ces données à des entreprises
tierces pour satisfaire au besoin de la gestion des PRESTATIONS.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression des données le concernant (loi
« Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande,
le Client s’adresse à COMPUDOC SAS par courrier à l’adresse
suivante : COMPUDOC Services, Service Client, 40 rue de l'Estuaire
17120 Semussac ou par mail à l’adresse webmaster@compudoc.fr.
Article 13 – Confidentialité
Une charte de qualité interne à COMPUDOC
garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles
enregistrées sur les supports informatiques.
COMPUDOC s’engage à ne divulguer aucune
information susceptible de permettre à des tiers de connaître
directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées
par le CLIENT.
Cependant, dans le cas où les supports
informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations,
données, images sanctionnées par la loi, COMPUDOC se réserve le
droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, COMPUDOC ne pourra être tenue
responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui
demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui
contiendraient notamment des informations, données, images
sanctionnées par la loi.
Article 14 – Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi
française.
Article 15 - Réclamations, litiges
En cas de réclamation ou de litige, le CLIENT est invité à s’adresser au Service Client de COMPUDOC, 40 rue de l'Estuaire 17120 Semussac. COMPUDOC et le CLIENT s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.