Les PRESTATIONS de COMPUDOC Services consistent à :

• Dépanner le matériel ;
• Sécuriser le matériel et les données ;
• Sauvegarder et récupérer les données ;
• Assurer la maintenance ;
• Installer et configurer le matériel ;
• Mettre en réseau les différents postes informatiques ;
• Faire évoluer le matériel et/ou logiciel ;
• Former le CLIENT ;
• Assister et conseiller le CLIENT. 

Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par lui.

COMPUDOC Services se réserve le droit de faire évoluer ces PRESTATIONS en en ajoutant, en les modifiant, en les complétant ou en les supprimant, afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.

Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT , à distance ou éventuellement en atelier.

Article 4 - Limite des INTERVENTIONS

Lors des INTERVENTIONS au domicile du CLIENT, COMPUDOC Services ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :

- l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;

- de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ;

- de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ;

- en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATIONsollicitée. 

De même, COMPUDOC Services se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :

- les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;

- le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ;

- le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;

- en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION.

Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION.

Article 5 - Clause de parfaite information

Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

En conséquence, le fait de souscrire aux services de COMPUDOC Services emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.

Article 6 - Formation du contrat

La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro central 0 800 00 32 17 (appel gratuit depuis une ligne fixe), par e-mail à l’adresse suivante : contact@compudoc.fr ou via notre système de réservation en ligne à l'adresse http://compudoc.datedechoix.com.

De convention expresse entre COMPUDOC Services et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec COMPUDOC Services la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des formulaires « Fiche d’INTERVENTION ».

Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par COMPUDOC Services.

Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Au vu du montant des PRESTATIONS proposées par COMPUDOC Services, celles-ci conservent ledit caractère modeste.

Par conséquent, toute demande d’INTERVENTION faite sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ces parents ou son tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une INTERVENTION plus lourde, les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 7 - Obligations du CLIENT

Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le Client coopérera à l’exécution des Prestations. Le Client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le CLIENT s’engage à permettre la réalisation des PRESTATIONS le jour et selon les modalités horaires convenus. Il s’engage à prévenir COMPUDOC Services de toute absence ou non respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum quarante huit heures avant. A défaut, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables.

Avant toute intervention, le Client est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit,COMPUDOC Services ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.

Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des PRESTATIONS.

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que COMPUDOC Services puisse intervenir dans les meilleures conditions.

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS (frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.

Article 8 - Tarifs et règlement

Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les tarifs comprennent le déplacement et la PRESTATION réalisée chez le CLIENT.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et COMPUDOC Services.

Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec COMPUDOC Services, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables.

Les tarifs sont stipulés sur la fiche d’INTERVENTION COMPUDOC Services et sont payables à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties.

Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre de COMPUDOC Services, en espèces directement au technicien ou par carte bleue sur notre site internet (activation à partir du 05/2010). Une facture est ensuite envoyée par courrier au CLIENT dans les meilleurs délais.

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 9 - Obligations et responsabilité de COMPUDOC Services

COMPUDOC Services ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.

COMPUDOC Services s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT.

COMPUDOC Services ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

La responsabilité de COMPUDOC Services ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.

Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle de COMPUDOC Services sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de COMPUDOC Services.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de COMPUDOC Services serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à COMPUDOC Services, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Article 10 - Déduction Fiscale

L’assistance informatique à domicile est reconnue comme « service à la personne » selon la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005.

COMPUDOC Services, conformément à l’agrément d’Etat obtenu, s’engage à faire parvenir au CLIENT une attestation fiscale annuelle lui permettant d’obtenir la réduction fiscale de 50% (cinquante pour cent) du montant de l’INTERVENTION facturée. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

Article 11 - Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de COMPUDOC SAS &  COMPUDOC Services SAS n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.

COMPUDOC SAS & COMPUDOC Services SAS ne pourront en aucun cas être tenues pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 12 - Loi Informatique et Liberté

Le Client peut demander la communication des informations le concernant à COMPUDOC Services et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au traitement des Prestations par COMPUDOC Services. Sans ces données personnelles, COMPUDOC Services ne peut procéder à la réalisation des PRESTATIONS. Le CLIENT autorise COMPUDOC Services à communiquer ces données à des entreprises tierces pour satisfaire au besoin de la gestion des PRESTATIONS.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le Client s’adresse à COMPUDOC Services SAS par courrier à l’adresse suivante : COMPUDOC Services, Service Client, 40 rue de l'Estuaire 17120 Semussac ou par mail à l’adresse webmaster@compudoc.fr.

Article 13 – Confidentialité

Une charte de qualité interne à COMPUDOC Services garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

COMPUDOC Services s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.

Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, COMPUDOC Services se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, COMPUDOC Services ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 14 – Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 15 - Réclamations, litiges

En cas de réclamation ou de litige, le CLIENT est invité à s’adresser au Service Client de COMPUDOC Services, 40 rue de l'Estuaire 17120 Semussac. COMPUDOC Services et le CLIENT s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.